Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges.
Une proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges a été déposée le 9 décembre 2014 à l'Assemblée nationale par la députée Marie-Jo Zimmermann.
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 disposait que le territoire de la République formait une circonscription unique pour l’élection des députés européens, mais celle du 11 avril 2003 a découpé le territoire national en huit circonscriptions avec l’ambition de rapprocher les élus des électeurs et de favoriser la participation électorale.
Pour autant, ces objectifs n’ont, pour la députée, pas été atteints et la participation aux élections a même baissé.
Celle-ci estime que si la fixation d’un seuil de représentativité peut se justifier d’un point de vue démocratique, dès lors qu’il s’agit de dégager une majorité de gouvernement ou de gestion, il n’en est pas ainsi du Parlement européen, qui reflète en effet la diversité politique européenne sans procéder d’une logique de majorité gouvernementale.
Il conviendrait en conséquence de revenir à la circonscription nationale unique comme le propose le texte de trois articles. Le premier supprimerait alors l’existence des circonscriptions et d’un seuil pour la répartition des sièges aux élections européennes. Le second rétablirait une circonscription nationale unique tandis que le troisième abrogerait les dispositions précisant le découpage en circonscriptions et rétablirait le plafond des dépenses électorales antérieur à ce découpage.
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- Proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5% pour la répartition des sièges, n° 2420, déposée le 9 décembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° (...)
