La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne la France pour traitement inhumain et dégradant en raison de la non-adaptation des conditions de détention au handicap d'un détenu.
Au cours d'une tentative d'évasion, un détenu écroué pour des faits d'assassinat, de tentative d'assassinat et de violences s'est fracturé la colonne vertébrale, ce qui a entraîné une paraplégie de ses membres inférieurs et une incontinence urinaire et anale.
Arguant que les locaux de la maison d'arrêt n'étaient pas adaptés à son handicap, il demanda une suspension de peine.
Débouté de sa demande par les juridictions nationales, le détenu a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), dans un arrêt du 19 février 2015, a jugé que l'absence ou l'insuffisance de soins et la nécessité, pour le requérant, de se faire aider d'un co-détenu pour prendre ses douches l'avaient soumis à un niveau de souffrance dépassant celui qui est inhérent à une privation de liberté.
La Cour européenne a ainsi conclu à une violation, par la France, de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales interdisant un traitement inhumain et dégradant.
Références
- Communiqué de presse n° CEDH 061 (2015) de la CEDH du 19 février 2015 - “Les conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé jugées contraires à la Convention” - Cliquer ici
- CEDH, 19 février 2015 (requête n° 10401/12), Helhal c/ France - Cliquer ici
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 24 février 2015, “Conditions de détention d’un prisonnier handicapé” - Cliquer ici
