Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par deux requérants. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e) du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense. L'article L. 4137-2 du code de la défense prévoit les sanctions disciplinaires applicables aux militaires, et le e) du 1° de cet article prévoit notamment la sanction des arrêts. Le Conseil a d'abord relevé que cette disposition n'instituait pas une sanction disciplinaire entraînant une privation de liberté.Puis il a rappelé que l'article L. 311-13 du code de (...)
