Un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 mars 2015.
L'Union postale universelle (UPU), organisation intergouvernementale du système des Nations unies, vise à stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles ainsi qu'à garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés.
Pour remplir ses missions, l'UPU s'est dotée, entre autre, d'une Convention postale universelle (CPU), et de ses règlements d'exécution qui comportent des règles communes applicables au service postal international, des dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux, et des dispositions relatives aux rémunérations que les opérateurs postaux se versent pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux.
En France, les obligations de cette Convention telle qu'adoptée à Genève continueront d'être assurées par La Poste.
En conséquence, un projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de Genève a été déposé a l'Assemblée nationale le 3 décembre 2014.
Il ne comporte qu'un article unique, qui prévoit qu'"est autorisée l'approbation de la Convention postale universelle, signée à Genève le 12 août 2008."
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 mars 2015.
© LegalNews 2017Références
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 , TA n° 481 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l’approbation de la Convention postale universelle, n° 2419, déposé le 3 décembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Convention postale universelle, Conclue à Genève le 12 août 2008 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 5 mars 2015 - www.assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale, 3 décembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
