Ligne politique des collaborateurs de cabinet

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Perte de confiance d'une présidente de Conseil général en l'un des membres de son cabinet du fait de son engagement officiel dans le combat des élections législatives pour un parti politique qui n'appartient pas à la majorité départementale.

La présidente nouvellement élue d'un conseil général a recruté M. A. pour occuper un emploi au sein de son cabinet pour des fonctions que ce dernier exerçait déjà auparavant, par contrats successifs, sous des présidences autres.Licencié pour perte de confiance, M. A. a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de la décision de licenciement prise par la présidente du conseil général.Par un jugement du 25 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Saisie à son tour, la cour administrative d'appel de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Paroles d'Experts : l’immobilier numérique

Lex Inside du 7 mai 2024 :

Lex Inside du 2 mai 2024 :