Perte de confiance d'une présidente de Conseil général en l'un des membres de son cabinet du fait de son engagement officiel dans le combat des élections législatives pour un parti politique qui n'appartient pas à la majorité départementale.
La présidente nouvellement élue d'un conseil général a recruté M. A. pour occuper un emploi au sein de son cabinet pour des fonctions que ce dernier exerçait déjà auparavant, par contrats successifs, sous des présidences autres.
Licencié pour perte de confiance, M. A. a alors saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de la décision de licenciement prise par la présidente du conseil général.
Par un jugement du 25 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.
Saisie à son tour, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'au visa de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, "l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions".
Elle retient que l'exercice des fonctions occupées par M. A. requiert nécessairement l'engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action de l'autorité politique et la relation de confiance personnelle caractérisant les emplois de cabinet. L'autorité territoriale pouvait donc librement licencier M.A., sous réserve que cette décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas entachée de détournement de pouvoir. En l'espèce, le licenciement de M. A. faisait suite à son souhait de "faire connaître par diffusion d'un tract, dans les boîtes aux lettres d'une circonscription législative, et par voie de presse" sa décision de s'engager officiellement dans le combat des élections législatives pour un parti politique qui n'appartient pas à la majorité départementale.
Au surplus, même si lors de son recrutement par la présidente du conseil général nouvellement élue, M. A. était déjà membre du Mouvement républicain et citoyen, il doit être regardé comme ayant manifesté et soutenu publiquement à travers la diffusion de tracts politiques, qui ne sauraient être qualifiés de simples lettres d'information, une ligne politique propre au (...)
