La loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 12 juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0162, 12 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit pénal - Procédure pénale - Prolongation de l'état d'urgence - Prorogation - Menace terroriste - Sécurité intérieure - Lutte contre le terrorisme - Perquisitions administratives - Saisie et exploitation de données - Périmètres de protection - Fermeture administrative des lieux de culte - Mesures de surveillance individuelle - Menace d’une particulière gravité - Respect du droit à la vie privée et familiale - visites et saisies - Autorisation du juge judiciaire - Contrôle du juge - Fichier des passagers du transport aérien - Passenger Name Record - PNR - Dossier des passagers du transport maritime - Surveillance des communications hertziennes - Possibilités de contrôle aux frontières - Recours suspensif (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
