Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a été présenté au Conseil des ministres du 12 juillet 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, en garantissant une plus grande transparence de l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.
La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé est ainsi soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine.
Une procédure "simplifiée" est prévue s’agissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques.
Est admise la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque ces obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées.
L’ordonnance emporte d’autres simplifications du droit domanial, dont l’élargissement des possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juillet 2017 - "Propriété des personnes publiques" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, n° 95, déposé le 12 juillet 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 juillet 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 12 juillet 2017 (...)
