La CEDH estime que l’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention EDH.
Une ressortissante belge et une ressortissante marocaine, nées et résidant en Belgique, indiquent avoir pris, de leur propre initiative, la décision de porter le voile couvrant le visage à l’exception des yeux en raison de leurs convictions religieuses.
Suite à la promulgation de la loi interdisant le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, les deux requérantes ont introduit une action en suspension et en annulation de la loi devant la Cour constitutionnelle qui rejeta par deux fois leurs demandes.
Dans une décision du 11 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), jugeant l’affaire au regard de sa jurisprudence, estime que l’interdiction litigieuse pouvait être considérée comme justifiée dans son principe dans la seule mesure où elle vise à garantir les conditions du "vivre ensemble" en tant qu’élément de la protection des droits et libertés d’autrui et qu’elle peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.
Par ailleurs, la Cour retient que l’Etat belge a répondu à une pratique qu’il jugeait incompatible avec l’établissement de rapports humains indispensables à la vie en société, l’acception ou non du port du voile intégral dans l’espace public belge constituant un choix de société.
Enfin, la Cour relève que cette interdiction, assortie d’une sanction pénale pouvant aller d’une amende jusqu’à une peine d’emprisonnement, la sanction la plus légère étant retenue en premier lieu, est proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation des conditions du "vivre ensemble" en tant qu’élément de la protection des droits et libertés d’autrui.
La CEDH juge donc qu’il n’y a eu violation ni de l’article 8 ni de l’article 9, ni même de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH).
Références
- Communiqué de presse n° CEDH 241 (2017) de la CEDH du 11 juillet 2017 - "L’interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l’espace public belge n’a pas violé les droits garantis par la Convention" - Cliquer ici
- CEDH, 2ème section, 11 juillet 2017 (Requête no 37798/13), (...)
