Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ont été présentés au Conseil des ministres du 22 juin 2017 et déposés au Sénat le même jour.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ces deux textes, le 22 juin 2017.
Au regard de l’analyse de la menace terroriste, caractérisée par un niveau au moins aussi élevé que lors de la dernière prorogation de l’état d’urgence, il a été décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai 2017, de proposer au Parlement de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017.
C’est l’objet du premier projet de loi.
Ce régime juridique dérogatoire ne pouvant cependant être reconduit indéfiniment et face à une menace qui revêt désormais un caractère durable, il est nécessaire, avant d’envisager une sortie de l’état d’urgence, de doter préalablement l’Etat de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence.
Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à doter l’Etat, d’ici au 1er novembre 2017, de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles.
Le recours à ces mesures en droit commun est étroitement encadré par des critères stricts relatifs aux personnes susceptibles d’en faire l’objet et conditionné par le respect de l’unique finalité de la prévention d’actes de terrorisme.
Les pouvoirs publics seront ainsi dotés, durablement, d’outils nouveaux garantissant une efficacité accrue en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme.
Hors période d’état d’urgence, les dispositions du projet de loi rendront possibles :
- l’établissement, par le préfet, de périmètres de protection de nature à assurer la sécurité d’événements (...)
