Incidences du redécoupage territorial sur les bureaux centralisateurs des cantons

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le ministère de l'Intérieur, interrogé relativement aux conséquences du redécoupage territorial sur les cantons, apporte des précisions quant à la nouvelle définition des bureaux centralisateurs de ces collectivités.

Le 11 septembre 2014, le sénateur Jean Louis Masson a attiré l'attention du ministère de l'Intérieur sur les conséquences du redécoupage cantonnal.Dans ce cadre, il lui a demandé si la commune ayant donné son nom à un canton devenait d'office le chef-lieu de cette collectivité et son bureau centralisateur.Dans l'hypothèse inverse où les cantons ne portaient pas le nom d'une commune à l'issue de la réforme territoriale, le sénateur lui a demandé si le bureau centralisateur était assimilé au chef-lieu du canton. Dans une réponse adressée le 19 février 2015, le ministère de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :