La condamnation pénale, pour complicité de trafic de stupéfiants, d'un agent contractuel ne justifie pas son licenciement, au regard de l'absence de conséquences préjudiciables pour le service public hospitalier dans lequel il était employé.
Une personne a été recrutée en qualité d'agent d'entretien dans un centre hospitalier, au titre d'un contrat à durée indéterminée.
Après avoir découvert que cette dernière avait été condamnée pénalement pour complicité de trafic de stupéfiants, le directeur de l'hôpital l'a licencié au regard d'une incompatibilité avec l'exercice de ses fonctions.
L'ex-agent contractuel a obtenu l'annulation de cette décision devant le juge administratif.
Le centre hospitalier a alors relevé appel de ce jugement.
La cour administrative d'appel de Marseille ayant confirmé le jugement de première instance, l'appelant s'est pourvu en cassation.
Par un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel aux motifs que les juges d'appel n'avaient pas suffisamment justifié leur décision.
Réglant l'affaire au fond, la Haute juridiction administrative a relevé que la condamnation pénale de l'ex-agent contractuel n'avait pas eu des conséquences préjudiciables pour le service public hospitalier.
A ce titre, le Conseil d'Etat a indiqué que l'intéressée s'était toujours acquittée de ses fonctions dans des conditions satisfaisantes. Il a ajouté que rien de démontrait qu'elle serait susceptible de soustraire, au sein de l'hôpital, des produits pharmaceutiques relevant de la réglementation sur les stupéfiants.
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