Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative (CJA), qui permet que la juridiction administrative puisse décider qu'une part de l'astreinte prononcée à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ne soit pas versée au requérant mais affectée au budget de l'Etat.
Dans une décision du 6 mars 2015, le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conforment à la Constitution.
Il retient qu'en premier lieu, que lorsque la juridiction décide de prononcer, à titre provisoire ou définitif, une astreinte à l'égard de l'Etat, les articles L. 911-3 et suivants du CJA lui permettent de fixer librement le taux de celle-ci afin qu'il soit de nature à assurer l'exécution de la décision juridictionnelle inexécutée.
En second lieu, la faculté ouverte à la juridiction, par les dispositions contestées, de réduire le montant de l'astreinte effectivement mise à la charge de l'Etat s'exerce postérieurement à la liquidation de l'astreinte et relève du seul pouvoir d'appréciation du juge aux mêmes fins d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle. Le respect de la Constitution est garanti par le pouvoir d'appréciation ainsi reconnu au juge depuis le prononcé de l'astreinte jusqu'à son versement postérieur à la liquidation.
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