Télérecours : identification vaut signature

Précisions sur la signature des mémoires présentés devant le Conseil d'Etat par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours.

Dans le cadre d'un contentieux fiscal concernant l'assujettissement de bâtiments d'une communauté d'agglomération à la cotisation de taxe foncière, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les formes de la requête.

Ainsi, dans un arrêt du 16 février 2015, la Haute juridiction administrative indique qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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