Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.
L'article 60 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les sanctions pécuniaires susceptibles de frapper les partis et groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité dans la présentation des candidatures qu'ils patronnent aux élections législatives.
Toutefois, la mention par les candidats d'un parti bénéficiaire de l'aide publique au titre de leur candidature en proportion des suffrages que ceux-ci ont recueillis au premier tour de scrutin dépend des seuls candidats, sans possibilité de contrôle de la part des partis politiques.
La loi du 4 août 2014 prévoit donc que les suffrages d'un candidat ayant souscrit pour un parti politique qui ne l'aurait pas présenté ne seront pas comptabilisés en faveur du parti. En contrepartie, il ne sera pas réputé avoir contrevenu à l'obligation de parité de présentation.
Un décret du 21 avril 2015, publié au Journal officiel du 23 avril 2015, fixe la date limite de dépôt des présentations au troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin, c'est-à-dire dans la semaine qui suit la date limite de dépôt des candidatures.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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