UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Aide publique aux partis et groupements politiques

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.

L'article 60 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les sanctions pécuniaires susceptibles de frapper les partis et groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité dans la présentation des candidatures qu'ils patronnent aux élections législatives.Toutefois, la mention par les candidats d'un parti bénéficiaire de l'aide publique au titre de leur candidature en proportion des suffrages que ceux-ci ont recueillis au premier tour de scrutin dépend des seuls candidats, sans possibilité de contrôle de la part des partis politiques. La loi du 4 août 2014 prévoit donc que les suffrages d'un candidat ayant souscrit pour un parti politique qui ne (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne