Une proposition de loi visant à interdire le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu a été déposée le 15 avril 2015 à l'Assemblée nationale.
Le député Guillaume Larrivé a déposé le 15 avril 2015 à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à interdire le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu.
Force est de constater que des pratiques légales subsistent, bien que l'on puisse estimer qu'elles soient illégitimes. C'est notamment le cas en ce qui concerne le cumul de l'indemnité parlementaire avec une retraite d'élu.
Selon le député, il convient de rappeler qu'un mandat parlementaire consiste, soit à représenter la nation en qualité de député à l'Assemblée nationale, soit les collectivités territoriales en qualité de membre de Sénat. Il s'agit donc d'une mission active, qui ne saurait se cumuler avec une pension de retraite d'élu.
La proposition de loi vise à interdire totalement le cumul d’une indemnité parlementaire avec toute retraite d’élu.
Cette proposition de loi complète la proposition de loi déposée le 8 janvier 2014 par le député, et tendant à plafonner les indemnités perçues par les élus, quels que soient les mandats exercés, au montant de l’indemnité parlementaire.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
