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Faculté pour la Cnil de rejeter des plaintes présentant un caractère abusif

Droit public général
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut rejeter les plaintes déposées devant elle, lorsqu'elles présentent un caractère abusif, si elles ont fait l'objet d'un examen préalable de sa part.

Une personne a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'une demande de copie de fichiers le concernant.Plusieurs fois relancée, la Cnil a finalement rejeté sa demande, après avoir relevé que ses demandes répétées présentaient un caractère abusif. Le demandeur a alors sollicité l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rendue par la Cnil. Le Conseil d'Etat a rejeté la requête formée par un arrêt du 10 avril 2015.La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que la Cnil pouvait, après les avoir examinées, rejeter les plaintes déposées (...)

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