Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.
Une ressortissante autrichienne a été déclarée inapte à la conduite en Allemagne après avoir conduit sous l'emprise de produits stupéfiants dans cet Etat.
La ressortissante a alors formé un recours devant la juridiction autrichienne pour contester cette décision.
Le tribunal administratif autrichien a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par le biais d'un renvoi préjudiciel. A ce titre, il lui a demandé si un Etat membre pouvait interdire l'usage, sur son territoire, d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre. Plus précisément, il l'a interrogé sur la compatibilité d'une telle interdiction avec l'obligation de reconnaissance mutuelle des permis de conduire issue de la directive 2006/126.
Par une décision du 23 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par la positive.
La Cour a, en effet, relevé que l'interdiction litigieuse prononcée par un Etat membre était applicable uniquement sur le territoire de cet Etat et qu'elle s'appuyait sur le droit national réprimant la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants.
La CJUE a ajouté que la décision litigieuse était justifiée par un objectif d'intérêt général, à savoir, la sécurité routière.
Par ailleurs, elle a indiqué que la requérante, qui conservait la titularité de son permis de conduire, pouvait recouvrer le droit d'en faire usage en Allemagne si elle présentait une expertise médico-psychologique établissant la non-consommation de produits stupéfiants pendant un an.
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