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Compensation du transfert de charges et réforme du régime des retraites de la SNCF

Droit public général
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Le Conseil d'Etat rejette définitivement la demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF.

La région Nord-Pas de Calais avait saisi la justice administrative d'une demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) issue des décrets du 15 janvier 2008 et 30 juin 2008 et d'une demande d'enjoindre à l'Etat de mettre en oeuvre la procédure de révision de la compensation financière prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT).Par un jugement du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande, (...)

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