Le Conseil d'Etat rejette définitivement la demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF.
La région Nord-Pas de Calais avait saisi la justice administrative d'une demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) issue des décrets du 15 janvier 2008 et 30 juin 2008 et d'une demande d'enjoindre à l'Etat de mettre en oeuvre la procédure de révision de la compensation financière prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par un jugement du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 octobre 2013.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 avril 2015, juge d'une part qu'il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du CGCT que des dispositions législatives ou réglementaires n'ayant pas pour objet de modifier les règles relatives à l'exercice des compétences transférées, auraient-elles une incidence financière sur les charges transférées, n'ouvrent pas droit à révision de la compensation prévue par cet article.
D'autre part, les charges nouvelles induites par les décrets précités ne sont pas la conséquence d'une modification des règles relatives à l'exercice des compétences transférées aux régions.
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