Compétence juridictionnelle et contestation de créances fiscales par une entreprise en difficulté

Droit public général
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La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.

Dans deux affaires distinctes, le Conseil d'Etat était saisi de requêtes tendant à la contestation de créances fiscales par des sociétés placées en redressement judiciaire. La Haute juridiction administrative a alors saisi le Tribunal des conflits aux fins de déterminer la juridiction compétente pour connaître de ces demandes. Par deux décisions du 13 avril 2015, le Tribunal des conflits a considéré que la juridiction administrative, et plus particulièrement le juge de l'impôt, était compétente, au regard de la nature fiscale des créances litigieuses.Il (...)

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