UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Impossible détermination de la répartition des suffrages d'un candidat inéligible

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu'il est impossible de présumer la façon dont se seraient répartis des suffrages irrégulièrement exprimés en faveur d'un candidat inéligible, et que le nombre de suffrages en cause est supérieur à l'écart de voix entre les deux candidats arrivés en tête de scrutin, les opérations électorales doivent être annulées.

Lors des élections de mai 2014 dans la circonscription du Paraguay en vue de l'élection des conseillers et délégués consulaires, M. E. obtenu 115 voix, Mme C. 105 et M. A. 30.Mme C., candidate non élue, a alors saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de ces opérations électorales. Dans un arrêt du 17 février 2015, le Conseil d'Etat retient que M. A. n'était pas inscrit sur la liste électorale de la circonscription dans laquelle il a présenté sa candidature et qu'étant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne