Les dispositions de 2014 qui permettant à la participation détenue par l'Etat de descendre au-dessous du tiers du capital de l'entreprise GDF-Suez pendant une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de sa minorité de blocage au cours des assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas s'opposer aux projets de fusion ou d'OPA et aux cessions d'actifs, portent-elles atteinte au principe de continuité du service public ?
La Fédération CFE-CGC Energies a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF-Suez et de l'arrêté du 25 juillet 2014 le modifiant.
A l'appui de cette demande, la Fédération a également saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions de la seconde phrase du VI de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, en ce qu'elles permettent à la participation détenue par l'Etat de descendre au-dessous du tiers du capital de l'entreprise GDF-Suez pendant une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de sa minorité de blocage au cours des assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas s'opposer aux projets de fusion ou d'offre publique d'achat et aux cessions d'actifs de nature à porter atteinte, notamment, à la continuité du service public, portent atteinte au principe de continuité du service public.
Dans une décision du 11 février 2015, le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC.
Il rappelle que les diverses obligations de service public définies par le législateur et relatives notamment à la continuité de la fourniture de gaz, à la sécurité d'approvisionnement, à la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals, au développement équilibré du territoire et à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité s'imposent à l'entreprise GDF-Suez comme à l'ensemble des autres opérateurs du secteur gazier. Le respect de ces obligations est garanti par les contrôles et les sanctions prévus.
De plus, un décret du 20 décembre 2007 a transformé une action ordinaire de l'État au capital de la société GDF-Suez en une action (...)
