Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à utiliser le critère de citoyenneté pour la réalisation des cartes électorales des parlementaires.
Une proposition de loi d'Alain Marleix, Claude Goasguen, Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues et visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 juin 2015.
La proposition de loi modifie le code électoral afin que le nombre d'habitants ne soit plus la base de la population retenue pour la détermination des circonscriptions électorales (excepté les élections locales), mais le nombre de citoyens.
Ainsi, l'article 1er de la proposition de loi vise à ce que le VIII de l'article 156 de la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité relatif aux opérations de recensement soit modifié en y ajoutant que "Ces chiffres permettent de connaître, pour chaque population recensée, le nombre des personnes de nationalité française."
L'article 2 modifie le code électoral en disposant que lorsqu'il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, le chiffre de population auquel il convient de se référer est le dernier chiffre de la population de nationalité française authentifié, ainsi que, pour la modification de la répartition des sièges des sénateurs, le dernier chiffre de la population de nationalité française authentifié dans chaque département.
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