Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.
Le 17 avril 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si, pour les vacations funéraires dues éventuellement aux agents municipaux, une réduction de corps doit être considérée comme une exhumation.
Par réponse en date du 11 juin 2015, le ministère de l'Intérieur rappelle que la réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture.
La réduction de corps est une pratique qui n'est pas réglementée en tant que telle par le code général des collectivités territoriales. L'encadrement juridique de ces opérations est donc essentiellement jurisprudentiel.
La jurisprudence a d'abord considéré que n'était pas une exhumation le fait pour un fossoyeur municipal, ayant constaté la décomposition de cercueils, de procéder, à l'intérieur du caveau, au rassemblement des restes dans une boîte à ossements. Puis elle a ensuite évolué. Ainsi, dans une espèce relative à une opération de réunion de corps, elle s'est fondée sur les dispositions relatives aux exhumations.
Par conséquent, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, la stricte observation des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil relatif au respect dû au corps humain plaide pour que la réalisation de l'opération de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation et donc du même régime.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
