Par trois arrêts du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'application de la procédure d'approbation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi.

Dans une première espèce, la société P. a décidé, pour sauvegarder sa compétitivité, de procéder à sa réorganisation, en proposant la modification ou la suppression de certains contrats de travail. Un accord collectif majoritaire a été conclu entre la direction de la société et les organisations syndicales représentatives le 20 novembre 2013 puis validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile -e-France le 2 janvier 2014. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 2014, a jugé que pour l'un des salariés signataires (...)