Publication de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2015.
En particulier, la loi instaure un service militaire volontaire (SMV), à destination des jeunes âgés de 17 à 26 ans rencontrant des difficultés pour leur insertion professionnelle. Ce SMV, sera expérimenté pendant une durée de deux ans.
La loi renforce également le recours à la réserve militaire par une nouvelle politique de réserve fondée sur un accroissement du nombre de jours d’activité des réservistes et une augmentation du nombre de réservistes.
De plus, suite aux deux arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française, la loi intègre le droit pour les militaires de créer et d’adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires. Ces associations ne siègeront pas dans les conseils de la fonction militaire (CFM) de chacune des armées. Elles resteront soumises aux obligations de réserve s’appliquant aux militaires. Elles ne pourront se porter partie civile dans des procédures judiciaires que lorsqu’elles seront personnellement et directement victimes.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
