Election des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle : dépôt d'une proposition de loi

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer l'élection des députés à la représentation proportionnelle à un tour.

Une proposition de loi visant à améliorer la représentation des Français en instaurant l’élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015.

La représentation proportionnelle s'appliquera dans le cadre des nouvelles circonscriptions régionales qui formeront les circonscriptions des élections régionales de décembre 2015.

Seules seront admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Sur chaque liste, les sièges seraont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci reviendra à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège sera attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Chaque liste de candidats devra comporter trois noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne pourra être supérieur à un. Chaque liste sera composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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