Publication au JORF de trois ordonnances relatives respectivement à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.
Los du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes ont présenté trois textes :
- une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes ;
- une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;
- une ordonnance relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles.
Prises en application des articles 74 et 76 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ces trois ordonnances du 31 juillet 2015 ont été publiées au Journal officiel du 2 août 2015.
Dix-neuf autorités AAI et autorités publiques indépendantes sont concernées : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ; la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) ; le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires ; la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) ; l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) ; l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) ; l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; la Commission nationale du débat public (CNDP) ; le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; l’Autorité des marchés financiers (AMF) ; l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) ; le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ; la Haute Autorité de santé (HAS) ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ; l’Autorité de la concurrence ; le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ; la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et l’Agence française de lutte contre le dopage (...)
