Fixation par décret de la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour "étudiant", de la liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour et des conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial.

Un décret du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers a été publié au Journal officiel du 1er août 2015. Le texte modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour "étudiant" lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat, cette compétence étant dévolue dans ce cas au préfet du département où se situe cet établissement d'enseignement. Il complète par ailleurs (...)