Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d'un contrat de ville, le maire et le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.
Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport.
Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015, publié au Journal officiel du 5 septembre 2015, précise le contenu et les modalités d'élaboration de ce rapport annuel.
Ce texte concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat de ville, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conseils citoyens, les services de l'Etat, les autres signataires des contrats de ville.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 septembre 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
