Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du refus d’agrément d'un centre d’ostéopathie et enjoint aux services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de réexaminer sous un mois la demande d’agrément.
Le 28 août 2015, le Conseil d'Etat a suspendu le refus d’agrément d'un centre d’ostéopathie exerçant une activité de formation en ostéopathie.
Ce centre était titulaire d’un agrément pour cette activité mais un décret a modifié les conditions de la formation en ostéopathie et a mis fin de manière anticipée aux agréments antérieurement délivrés.
Il a, ensuite, déposé une nouvelle demande d’agrément en février 2015 mais sa demande a été rejetée par le directeur général de l’offre des soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Saisi d’une demande de suspension en référé de ce refus d’agrément, le juge des référés du Conseil d’Etat a fait droit à la demande du centre.
Il a relevé, d’une part, que les conséquences liées à la perte de l’agrément sur la situation des étudiants en cours de formation et sur l’activité du centre créaient une situation d’urgence justifiant le prononcé de mesures en référé.
Il a éprouvé, d’autre part, un doute sérieux sur la validité des motifs avancés par l’administration pour justifier le refus d’agrément.
Il a, en conséquence, suspendu l’exécution du refus d’agrément et enjoint aux services du ministère de réexaminer avant un mois la demande d’agrément.
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