Publication au JORF de deux textes relatifs aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat.
Le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015, publié au Journal officiel du 6 septembre 2015, a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat, en prévoyant :
- la création d'une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et un complément à la mobilité du conjoint ;
- des dérogations aux décrets relatifs à l'indemnité de départ volontaire et à l'indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;
- l'extension du bénéfice de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d'accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;
- une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire.
Ce texte concerne les fonctionnaires, les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense de l'Etat et les agents contractuels de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, mutés ou déplacés dans le cadre d'une réorganisation d'un service de l'Etat dans lequel ils exercent leurs fonctions, résultant de la fusion des régions.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 septembre 2015.
Un arrêté du 4 septembre 2015, publié au même Journal officiel, accompagne ce décret et fixe les montants perçus par les agents selon les conditions d'attributions.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
