Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comme détachable du service.
M.C., fonctionnaire, a été convoqué au matin à une réunion, qui s'est tenue le même jour à 15h30 au siège de la communauté d'agglomération et au cours de laquelle le directeur général des services et la directrice adjointe des ressources humaines lui ont fait part de critiques sur son comportement et sa manière de servir.
A l'issue de cette réunion, il est retourné à son domicile, où il a pris une arme, avant de revenir sur son lieu de travail pour se suicider aux environs de 17h.
Mme C. demande à ce que soit reconnue l'imputabilité au service du suicide de son époux.
Le tribunal administratif de Poitiers l'a débouté de se demande.
Le juge a recherché si le suicide de M. C. avait eu pour cause déterminante les conditions du service.
Dans un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Le tribunal avait relevé que le suicide de M. C. avait eu lieu sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service.
La Haute juridiction administration estime donc que le juge administratif devait seulement apprécier, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si des circonstances particulières permettaient de regarder cet évènement comme détachable du service.
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