Les contentieux relatifs à la décision d'une caisse d'allocation familiale se prononçant sur une demande de subvention d'équipement au titre de l'action sociale relèvent des juridictions administratives.
Des parents ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'une demande de condamnation de leur caisse d'allocations familiales (CAF) à leur verser la somme correspondant à la différence entre le tarif qu'ils ont dû acquitter pour l'accueil de leur enfant à la crèche gérée par une association et le montant qu'ils auraient dû acquitter si la caisse avait versé à cette association le montant de la prestation de service unique (PSU) correspondant à l'accueil de leur enfant.
Le TASS s'étant déclaré incompétent au profit de la justice administrative, les requérants ont alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence.
Dans une décision du 6 juillet 2015, le Tribunal rappelle tout d'abord que si le contentieux des prestations familiales relève du contentieux général de la sécurité sociale, c'est-à-dire des juridictions judiciaires, le contentieux relatif à la décision d'une caisse se prononçant sur une demande de subvention d'équipement au titre de l'action sociale met en jeu des prérogatives de puissance publique et relève à ce titre des juridictions administratives.
Le Tribunal juge que la circonstance que le versement de la PSU soit réclamée non par l'association bénéficiaire de la subvention versée par la caisse au titre de l'action sociale mais par des usagers de l'établissement géré par cette association ne modifie pas la nature du litige, qui porte sur la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique dont dispose la CAF dans l'exercice de sa mission de service public administratif et en déduit qu'il relève de la compétence de la juridiction administrative.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
