Lorsque le dispositif départemental d'hébergement d'urgence est manifestement saturé, il n'est pas possible de bénéficier à titre exceptionnel et prioritaire d'un dispositif d'hébergement d'urgence.
Mme A., ressortissante mongole, est entrée en France le 22 janvier 2013 et y a été rejointe par sa fille majeure, Mme D., en juin 2014. Après le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 5 mai 2015, Mme A. a, le 26 mai 2015, sollicité un titre de séjour en invoquant son état de santé. Sa fille a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Le 19 juin 2015, Mmes A. et D. ont été informées que leur hébergement à l'hôtel au titre de la demande d'asile de Mme A. prendrait fin le 17 juillet 2015. Cette prise en charge a toutefois été prolongée jusqu'au 27 juillet 2015. Les intéressées déclarent se trouver sans hébergement depuis cette date.
Par une ordonnance du 20 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir.
Dans un arrêt du 3 août 2015, le Conseil d'Etat juge que le dispositif d'hébergement d'urgence est, dans le département de la Loire-Atlantique, saturé, et que les requérantes ne justifient pas d'une situation de détresse qui justifierait qu'elles bénéficient à titre exceptionnel et prioritaire d'un dispositif d'hébergement d'urgence.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
