Les inondations d'une intensité exceptionnelle ayant frappées un centre pénitentiaire constituent un cas de force majeur exonérant l'Etat de responsabilité pour les dommages causés aux biens d'un détenu.
Un détenu a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'inondation ayant frappé la commune et le centre pénitentiaire dans lequel il était incarcéré.
Le 12 juillet 2012, le tribunal administratif de Toulon a partiellement fait droit à cette demande, en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité.
Le 6 juillet 2015, le Conseil d'Etat infirme l'analyse du tribunal administratif.
Il reconnaît le caractère d'un cas de force majeure aux inondations qui ont occasionné, en touchant la maison d'arrêt de cette commune, la perte des biens personnels dont disposait le détenu dans sa cellule.
En effet, il constate que ces inondations ont résulté de la conjonction imprévisible de plusieurs phénomènes et d'une intensité exceptionnelle, sans précédent dans ce département depuis 1827.
Il en déduit que cette circonstance est de nature à exonérer l'Etat entièrement de la responsabilité qu'il encourt du fait de ce dommage.
Il rejette donc la demande de réparation du détenu après avoir annulé le jugement du tribunal administratif.
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