Les inondations d'une intensité exceptionnelle ayant frappées un centre pénitentiaire constituent un cas de force majeur exonérant l'Etat de responsabilité pour les dommages causés aux biens d'un détenu.

Un détenu a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'inondation ayant frappé la commune et le centre pénitentiaire dans lequel il était incarcéré.  Le 12 juillet 2012, le tribunal administratif de Toulon a partiellement fait droit à cette demande, en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité. Le 6 juillet 2015, le Conseil d'Etat infirme l'analyse du tribunal administratif. Il reconnaît le caractère d'un cas de force majeure aux inondations qui ont (...)