Rejet d'un compte de campagne pour utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat pour payer un local de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat à des élections municipales. Ce dernier a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a jugé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit.
Dans un arrêt du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat rappelle que l’article L. 52-8-1 du code électoral interdit l'utilisation d'indemnités et avantages en nature octroyés par les assemblées parlementaires à leur membre pour couvrir des frais de campagne. Il précise que ces dispositions n’obligent pas la CNCCFP à rejeter le compte d’un candidat faisant apparaître une méconnaissance de cette règle. Il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’élection, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature de l’avantage dont a bénéficié l’intéressé et de son montant, si l’utilisation de cet avantage doit entraîner le rejet du compte.
En l’espèce, l’utilisation dans le cadre de la campagne aux élections municipales d’un local payé par l’indemnité représentative de frais de mandat d’un parlementaire était de nature irrégulière.
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