Si un expert-traducteur exerce sa mission dans des conditions caractérisant un lien de subordination à l'égard du président du tribunal de grande instance, il bénéficie de la qualité d'agent contractuel.
Depuis 1988, M.A., traducteur-interprète en langues anglaise et arabe, a assuré des permanences d'interprétariat. Par une convention du 1er février 2002 conclue avec le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil et le procureur de la République près ce tribunal, M. A. s'est vu confier l'organisation d'un service de permanence d'interprétariat au sein de la juridiction. Le 4 décembre 2007, M.A., récemment titularisé en tant que professeur d'anglais, a été informé par le procureur de la République et le secrétaire général du tribunal qu'il était mis un terme immédiat à ses fonctions. M. A. a alors saisi la justice d'une demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision fautive de l'Etat de le priver de la possibilité de poursuivre son activité d'interprète et de conserver ses fichiers de traduction.
Par un arrêt du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande.
Sais en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 avril 2015, juge qu'un agent de droit public employé par l'Etat ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions prévues par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Il doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration, la circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés n'ayant pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
En l'espèce, M. A. était chargé non seulement de réaliser des prestations d'interprétariat, mais aussi de mettre en place, au sein de la juridiction, un service d'interprétariat répondant à un besoin permanent de la juridiction. Il exerçait sa mission dans des conditions caractérisant un lien de subordination à l'égard du président du tribunal de grande instance de Créteil et du parquet près ce tribunal. M. A. est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il (...)
