Fixation par décret de procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Publié au Journal officiel du 18 septembre 2015, un décret du 17 septembre 2015 prévoit deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.
Le texte concerne les agents publics relevant de la fonction publique territoriale et leurs ayants droit ou ayants cause dans leurs relations avec les autorités territoriales et des établissements publics dont ils relèvent, ainsi que les candidats aux emplois relevant de ces autorités.
Il s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
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