L'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux.
Mme A., auxiliaire de puériculture dans un centre hospitalier universitaire, estimant avoir été lésée par la pratique ayant consisté, jusqu'en juin 2009, à établir des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, en dépit de leur appartenance à un même corps, a demandé au directeur de l'établissement de reconstituer sa carrière. Le directeur ayant rejeté cette demande, elle a saisi la justice administrative.
Par un jugement du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de reconstituer sa carrière à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et de lui verser en conséquence des rappels de traitement .
Sais en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 juillet 2015, juge que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
