Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.
Une consultation publique s'est déroulée du 6 octobre au 21 octobre 2015 concernant trois projets de textes relatifs à la mise en oeuvre des exceptions au principe du "silence vaut accord" à l'égard des décisions des collectivités territoriales.
Un premier projet de décret listait les procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le "silence de l'administration vaut acceptation" est différent du délai de droit commun de deux mois pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure.
Un deuxième projet de décret précisait la liste des procédures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Enfin, un troisième projet de décret précisait la liste des procédures écartées de l'application du principe de "silence de l'administration vaut accord" pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. Il précisait également les délais de naissance de ces décisions implicites de refus.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
