Entrée en vigueur de la communication électronique devant les TA de Martinique, Guadeloupe et Guyane

Un arrêté du 14 octobre 2015, publié au Journal officiel du 23 octobre 2015, fixe au 8 décembre 2015 l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.

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