L’administration n’est pas tenue d’informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d’en demander la communication.
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé que la décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique étant nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé, doit être précédée de la communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Cependant, en l'absence de texte lui en faisant l'obligation, l'administration n'est pas tenue d'informer expressément l'agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d'en demander la communication.
En l'espèce, en convoquant Mme A., par lettre du 16 janvier 2012, à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 31 janvier 2012 et au cours duquel les motifs du licenciement ont été abordés, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Sète a mis la requérante à même de demander utilement avant l'intervention de la décision en litige.
Le moyen selon lequel la procédure serait à cet égard entachée d'irrégularité doit dès lors être écarté.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
