L’administration n’est pas tenue d’informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d’en demander la communication.

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rappelé que la décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique étant nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé, doit être précédée de la communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.Cependant, en l'absence de texte lui en faisant l'obligation, l'administration n'est pas tenue d'informer expressément l'agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d'en demander la communication. En l'espèce, en (...)