Un tract tardif n’altère pas la sincérité du scrutin s'il n'introduit aucun élément nouveau dans le débat électoral.
Dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat énonce qu'un tract tardif n’altère pas la sincérité du scrutin.
En l'espèce, il constate qu'un tract de couleur jaune intitulé "3 bonnes raisons de ne pas voter Stéphane D." a été diffusé dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune le vendredi 21 mars, avant-veille du scrutin, par les partisans de la liste conduite par M. A.
Eu égard aux thèmes qu'il abordait et aux termes utilisés, ce tract répondait à un autre tract, diffusé la veille par les partisans de M. D.
En outre, ce tract n'introduisait ainsi aucun élément nouveau dans le débat électoral.
La Haute juridiction administrative considère que, dans ces conditions, en dépit du caractère vif des propos contenus dans ce tract et alors même que, par un jugement du tribunal correctionnel d'Amiens, d'ailleurs non définitif, M. A. a été condamné pour diffamation à raison de ceux-ci, la diffusion tardive de ce tract, quelle qu'en soit l'ampleur effective, n'a pas été de nature, eu égard à l'écart de voix séparant le nombre de suffrages exprimés en faveur de la liste conduite par M. A. et la majorité absolue, à altérer la sincérité du scrutin.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
