Publication au JORF de onze décrets relatifs aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public.
Onze décrets fixant les exceptions au principe "silence vaut acceptation" (SVA) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public ont été présentés au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et publiés au Journal officiel du 11 novembre 2015.
Ces textes concernent :
- les accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques ;
- les organismes chargés d'une mission de service public ;
- les autorités publiques indépendantes ;
- les ordres professionnels (professionnels de santé, géomètres-experts, ordre des experts-comptables, ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens, conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires, ordres des avocats) ;
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles.
Ces textes portent, dans l'ensemble, sur les procédures suivantes :
- les procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration ;
- les procédures administratives exclues de la règle du "silence de l'administration vaut acceptation" pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public, et procédures pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois.
Hors exceptions pour lesquelles le législateur a veillé à définir les procédures qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas relever de la règle du "silence vaut acception", ce sont 260 procédures qui relèveront du principe "silence vaut acceptation" à compter du 12 novembre 2015, soit un peu (...)
