L’Etat peut être jugé coresponsable d’une maladie ou d’un accident professionnel d’un salarié au côté de son employeur, qui peut donc se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement d’une partie des dommages et intérêts qu’il a dû payer.
Deux affaires ont été soumises au Conseil d'Etat en matière de santé et de sécurité au travail.
Dans la première affaire, l’électricien d’une association avait été victime d’un accident du travail lié à un de ses équipements défectueux. L’association et son assureur ont été condamnés et se sont retournés contre la ville de Clermont-Ferrand.
Le 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat admet qu’un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en raison d’un manquement à son obligation d’assurer leur sécurité et la protection de leur santé, peut se retourner contre l’Etat si l’administration a commis une faute qui a concouru à la réalisation des préjudices.
Il n’en va autrement que si l’employeur a délibérément commis une faute d’une particulière gravité.
Dans la deuxième affaire, des salariés d’une grande entreprise de construction navale ont été victimes de maladies professionnelles liées à l’amiante.
Le 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat, chargé de répartir la réparation du dommage entre la société employeur et l’Etat, distingue deux périodes.
Avant 1977, la Haute juridiction administrative reconnaît la coresponsabilité de l'Etat. Elle estime que la faute des pouvoirs publics à ne pas prendre de mesures propres à limiter les dangers de l’amiante et la faute de la société à protéger ses salariés ont toutes deux concouru au développement de ces maladies professionnelles. Il procède à un partage de responsabilité à hauteur de deux tiers pour la société et un tiers pour l’Etat.
Après 1977, le Conseil d’Etat relève en revanche que les évolutions réglementaires ont été de nature à réduire les risques de maladies professionnelle, alors que la société n’a pas respecté la réglementation sur cette période. Il estime, dans ces conditions, qu’elle ne démontre pas que l’Etat serait partiellement responsable du développement des (...)
