Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2015, la secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Publié au Journal officiel du 14 novembre 2014, ce décret du 13 novembre 2015 supprime 28 commissions consultatives et abroge les textes relatifs à 7 commissions dont l’existence n’a pas été prolongée au-delà de 2015. Il s'agit de faire des économies de frais de fonctionnement et libérer du temps de travail pour les fonctionnaires qui préparent les travaux des commissions et participent à leurs débats. Cette suppression permet également un gain (...)