Suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2015, la secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Publié au Journal officiel du 14 novembre 2014, ce décret du 13 novembre 2015 supprime 28 commissions consultatives et abroge les textes relatifs à 7 commissions dont l’existence n’a pas été prolongée au-delà de 2015. 
Il s'agit de faire des économies de frais de fonctionnement et libérer du temps de travail pour les fonctionnaires qui préparent les travaux des commissions et participent à leurs débats. Cette suppression permet également un gain de temps pour la préparation des textes, notamment des décrets d’application des lois, en évitant des consultations souvent très formelles.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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