Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée.

Un décret du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée a été publié au Journal officiel du 14 novembre 2015.

Ce texte précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.

Il entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

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