Une réponse ministérielle se penche sur la question du vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.
Le 29 novembre 2016, le député Michel Vergnier interroge le ministre de l’Intérieur sur le vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales. En effet, seulement 3% des détenus conservant leur droit de vote votent faute d’un dispositif adapté.
Le député précise qu’il revient au préfet de décider de l’ouverture d’un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune.
Le député souhaite connaître les mesures que compte prendre le gouvernement pour l’exercice effectif de ce droit.
Dans une réponse du 28 février 2017, le ministère de l’Intérieur rappelle qu’aux termes de l’article L. 17 du code électoral, “une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative (…) “. L'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les mouvements d'entrée et de sorties de personnes au sein des centres pénitentiaires rendent presque impossible la tenue à jour d'une telle liste dont la compétence relève de la commission administrative de révision des listes électorales et non de l'administration pénitentiaire.
Le ministère précise, par ailleurs, que la création d'un bureau de vote au sein d'un établissement pénitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques électeurs, est contraire au principe constitutionnel du secret du vote (article 3 de la Constitution), rappelé par l'article L. 59 du code électoral.
Le ministère souligne que pour s'inscrire sur les listes électorales, un détenu justifie, comme tout électeur, de son identité, sa nationalité et son attache avec la commune. Dans le cas où il ne possède plus aucun lien avec son ancienne commune, il est autorisé à s'inscrire au titre du domicile dans la commune où est établi l'établissement pénitentiaire afin qu'il puisse exercer son droit de vote. Des permissions de sortie sont facilitées lors des scrutins lorsque les détenus en font la demande auprès du juge d'application des peines.
De plus, les (...)
