Une proposition de loi visant à étendre les sanctions relatives au stationnement gênant à toute personne qui ne respecterait pas les emplacements réservés aux personnes handicapées, même en l'absence d'arrêté municipal.
Le 15 mai 2017, une proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public a été déposée au Sénat.
Les auteurs rappellent que, la loi devant garantir à chacun un libre accès à l'ensemble des lieux ouverts au public, notamment en prévoyant les aménagements nécessaires, le code de la construction et de l'habitation contient des normes précises pour l'aménagement des bâtiments ouverts au public en termes d'accessibilité des personnes handicapées.
Tel est le cas, dans les parkings privés ouverts au public, des places réservées aux détenteurs de cartes de stationnement pour personnes handicapées
Cependant, ils soulèvent qu’en l'absence d'arrêté municipal, les automobilistes qui se garent sans autorisation sur ces emplacements réservés ne peuvent pas être sanctionnés, la jurisprudence refusant d'appliquer dans ce cas l'article du code de la route relatif au stationnement gênant.
Les normes imposées aux propriétaires des parkings privés ouverts au public ne présentant pas, pour les usagers, de caractère véritablement obligatoire, la proposition de loi suggère d'étendre les sanctions relatives au stationnement gênant à toute personne qui ne respecterait pas les emplacements réservés aux personnes handicapées, même en l'absence d'arrêté municipal.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public, n° 554, de Brigitte Micouleau et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 15 mai 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 15 mai 2017 - www.senat.fr
