Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence accordant au préfet des prérogatives en matière d’interdiction de séjour dans son département.
Le 29 mars 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Ces dispositions donnent au préfet, dans des lieux couverts par l’état d’urgence, le pouvoir d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.
Dans une décision du 9 juin 2017, le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions n'assurent pas une conciliation équilibrée entre l'objectif constitutionnel de sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'aller et de venir et de mener une vie familiale normale.
Le Conseil retient tout d’abord que la loi ne restreint pas son champ d'application aux seuls troubles à l'ordre public ayant des conséquences sur le maintien de l'ordre et la sécurité en situation d'état d'urgence.
Ensuite, la latitude reconnue au préfet n'est pas encadrée puisque l'interdiction de séjour peut inclure n’importe quel lieu, voire la totalité du département, et ce pour une durée illimitée.
Le Conseil constitutionnel estime que la loi devait être assortie de davantage de garanties.
Ainsi, il déclare contraire à la Constitution le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 mais reporte au 15 juillet 2017 la date de l'abrogation de ces dispositions.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 9 juin 2017 - "Communiqué de presse - 2017-635 QPC" - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 9 juin 2017 (décision n° 2017-635 QPC - ECLI:FR:CC:2017:2017.635.QPC) - Cliquer ici
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, article 5 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 9 juin 2017 - www.conseil-constitutionnel.fr
